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Informations pour les PME

Nous vous proposons un point de situation reprenant, de manière synthétique, les principales mesures d’accompagnement économique actuellement en vigueur, avec les liens directs permettant de déposer vos demandes. Cette page est régulièrement mise à jour:
 

1. Soutien aux « Cas de rigueur »

 
Compléments du 08 avril:
  • Loyer pris en considération dans les charges d’exploitation = loyer hors charges ou fermage (loyer réellement payé et figurant dans les comptes, pas celui «théorique» figurant sur le contrat de bail et qui ne prendrait pas en compte un éventuel allégement du loyer par le bailleur dans le cadre du COVID-19)
  • Restrictions d’utilisation des aides «cas de rigueur» : l’entreprise qui bénéficie d’une aide pour les cas de rigueur ne doit distribuer aucun dividende ou tantième, ni rembourser d’apports de capital ou octroyer de prêts à ses propriétaires pendant toute la durée du cautionnement ou de la garantie, ainsi que pendant les 4 années (auparavant 3) suivant l’obtention d’une contribution non remboursable ou jusqu’à la restitution volontaire de cette contribution au Canton
    • Comment calculer le chiffre d’affaires de référence si l’entreprise a été créée  entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020 ?
Le chiffre d’affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois, ou celui réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur 12 mois (choix entre les deux méthodes = CA de référence qui permet à l’entreprise de recevoir l’aide la plus importante).

    • Comment calculer le chiffre d’affaires de référence si l’entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 ?
Le chiffre d’affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur 12 mois.

 

Ensemble d’aides financières destinées aux entreprises particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie (enveloppe budgétaire de 250 millions pour le Canton de Vaud). Cette mesure couvre la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021. > Guide simplifié PDF

Deux cas de figure :
  • Entreprises ayant enregistré une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% sur les 12 derniers mois par rapport à la période de référence (2018-2019) (détails ICI, points 3.3)
  • Entreprises fermées au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre de la Confédération ou du Canton (détails ICI, points 3.4)
Important, les conditions d'éligibilités ont été modifiées, à savoir:
  • Entreprise créée avant le 1er mars 2020 et avec numéro IDE actif
  • Enregistrée en tant que raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales
  • Disposant de son siège et direction dans le canton de Vaud, ou y exerçant ses activités économiques auxquelles est liée la plus grande partie de ses salariés
  • Avec un chiffre d’affaire moyen minimum de CHF 50’000.- sur la période 2018-2019
  • Avant le COVID : rentable ou viable, pas en procédure de faillite, à jour avec sa fiscalité
> Déposer une demande

> Ouverture de la nouvelle plateforme IT pour le dépôt des demandes complémentaires couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 ATTENTION : ceci n’est possible que pour les demandeurs ayant déjà déposé une demande d’aide «cas de rigueur» couvrant l’année 2020.

En cas de questions : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..


2. Fonds de soutien à l’industrie

Nouvelle dotation le fonds de soutien à l’industrie lancé en 2016 afin de soutenir la création et le maintien d’emplois industriels dans le canton de Vaud. Avec un budget total de CHF 20 millions, ce fonds a pour objectif de soutenir les projets d’investissements locaux visant notamment l’innovation et le développement des moyens de production, ou la digitalisation des processus (ensemble des conditions d’octroi ICI, point 3.5).

Deux types d'aides sont disponibles :

  • Cautionnements de crédits bancaires
  • Aides financières non remboursable
>Déposer une demande

En cas de questions: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


3. Indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

Article supplémentaire dans la loi fédérale COVID-19, fixant (rétroactivement au 1er décembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021) de nouveaux maxima d’indemnisation en fonction du revenu des employés concernés (détails ICI, point 3.1).

Annonces fédérales du 20 janvier 2021:

  • Suppression du délai d’attente pour toucher l’indemnité en cas de RHT, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021;
  • Suppression –avec  effet  rétroactif–  de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT si la perte de travail est supérieure à 85% (jusqu’ici: 4 périodes de décompte entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021);
  • Extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail de durée déterminée et –si  certaines conditions sont remplies– aux apprentis.
Annonces fédérales du 19 mars 2021:
  • Le Conseil fédéral prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de RHT et la suppression du délai d’attente.

> Déposer une demande

4. Allocations perte de gain (APG)

Indemnisation à destination des personnes exerçant une activité et qui subissent une perte de gain suite aux mesures prises par le gouvernement contre le coronavirus.
Les bénéficiaires ne doivent pas déjà toucher une indemnité ou des prestations d’assurance. (détails ICI, point 3.2)
Important: cette mesure a été prolongée avec effet rétroactif du 17 septembre 2020 au 30 juin 2021; il est impératif de présenter une nouvelle demande rétroactive au 17 septembre 2020.
> Pour déposer une demande: Vérifiez si votre caisse de compensation met à disposition un formulaire pour les demandes d’APG en cas de coronavirus. À défaut, utilisez le formulaire Demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus sur le site de l’AVS, et envoyez-le à votre caisse de compensation.
 
Compléments du 08 avril 2021 : 

Extension du droit aux APG aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus (la réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% (auparavant : 40%) par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019.

 

5. Fiscalité et comptabilité

Vous trouverez ici des conseils pour le traitement comptable et fiscal des aides Covid-19, ainsi que leurs impacts sur les certificats de salaire. 


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